Aux termes des dispositions des articles 3 et 5 de la loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, compte tenu de la situation et des objectifs macroéconomiques de l’Etat. Elles se décomposent en (i)loi de finances de l’année, (ii)loi de finances rectificative et (iii)loi de règlement. La loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.
CCNUCC – signature : Juin 1992 – ratification : Mai 1994 • Protocole de Kyoto – signature : juillet 2001 – ratification : juillet 2001 • Mise en place d’un comité national depuis 1994, formalisé sur le plan institutionnel par un arrêté Ministériel, en 2002 • Mise en place de l’autorité Nationale désignée pour le MDP en 2006 par arrêté Ministériel/DEEC • Point focal du GIEC: ANACIM • Décret COMNACC N° 2011 - 1689 du 03 Octobre 2011 /ASER • Entité Nationale Désignée sur le transfert de Technologie: CERER
Une réflexion devrait être engagée pour voir dans quelle mesure introduire des indicateurs additionnels de manière à avoir une meilleure couverture des besoins en indicateurs de développement durable. Par rapport au dispositif de suivi et évaluation, il serait souhaitable de : • Prévoir des outils d’accompagnement à la mise en œuvre du PSE (manuel de procédures, manuel de suivi et évaluation, plan de suivi et évaluation axé sur les résultats) ; • Assurer une meilleure articulation entre la chaine des résultats et les indicateurs, avec une hiérarchisation (extrants, effets, impact) pour plus de visibilité ; • Élaborer un calendrier de production des indicateurs de suivi du PSE indiquant, pour chaque indicateur, la structure responsable, la méthode de collecte, la périodicité de collecte (souci de disposer de l’information en temps opportun), etc. ; • Faire une programmation des évaluations et études d’impact indiquant le type d’évaluation à mener, les approches et outils à utiliser, les structures impliquées, le calendrier
Aide budgétisée. Les ressources luxembourgeoises alimentent le Budget consolidé d’investissement (BCI). • Forte intégration dans le système national de gestion des finances publiques. Les mécanismes d’exécution des dépenses des programmes sectoriels appuyés par le Luxembourg sont ceux de l’Etat sénégalais. • Pourquoi: efficience, éviter doublons, réduire frais de transaction, appropriation
Comprendre comment intégrer les indicateurs relatifs au climat dans les systèmes nationaux de suivi existants; Comprendre pourquoi le système de suivi doit intégrer les indicateurs relatifs au climat dans le processus d’intégration du changement climatique
Opportunités a l’echelle mondiale pour financer les actions sur le changement climatique, mais besoin de plus d’organisation, proactivité et de mécanismes de suivi / transparence et résultats • - Opportunités avec les processus Plan d’adaptation national
La suite du Protocole de Kyoto pour 2013-2020 (AWG-KP), la fin des négociations sur l’action concertée (AWG-LCA) et les perspectives offertes par la Plateforme de Durban (ADP)
