Aux termes des dispositions des articles 3 et 5 de la loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, compte tenu de la situation et des objectifs macroéconomiques de l’Etat. Elles se décomposent en (i)loi de finances de l’année, (ii)loi de finances rectificative et (iii)loi de règlement. La loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.
